Amendement n° CL2 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 163-1 A à » la référence : « L. 163-1 et ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.