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Lutte contre la manipulation de l'information

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 22 décembre 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.

Voir le vote sur ce texte 7 juin 2018 · rejeté · 13 pour, 39 contre, 2 abstentions
Proposition de loi

Origine : transmis par le Sénat

Promulguée

Texte promulgué le 22 décembre 2018. Loi en vigueur.

Projet ou proposition de loi organique

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Ce texte modifie des dispositions législatives relatives à l’élection du Président de la République en intégrant des références à des articles nouveaux liés à la lutte contre la manipulation de l’information. Il remplace une référence à une loi organique existante par une référence à une nouvelle loi organique ayant pour objet la lutte contre la manipulation de l’information. Ces modifications visent à aligner le cadre juridique sur les mesures prévues par la nouvelle loi organique.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Ce résumé s'appuie sur les 2 articles que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.

Déposée le : 26 juillet 2018
Identifiant : PIONANR5L15B1218
Dossier législatif : DLR5L15N36468

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 3 juillet 2018 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 26 juillet 2018 1re lecture Sénat Rejeté
  4. 26 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
  5. 9 octobre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
  6. 6 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
  7. 20 novembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
  8. 20 décembre 2018 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
  9. 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1202

Comprendre les votes

2 votes

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Étend à l'élection présidentielle les obligations sanctionnées de transparence des grandes plateformes en ligne et le référé contre les fausses informations prévus pour les élections générales. Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 112, L. 163-1 A à L. 163-2, ».
  • Article 2 Description : Fait renvoyer la loi de 1962 sur l'élection présidentielle et une loi organique de 2016 sur les Français de l'étranger aux nouvelles lois contre la manipulation de l'information. I. − À la fin de l’article 4 de la loi n° 62-1292 d u 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017-13 38 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information ». II. – Le II de l’article 1 er de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé : « II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “de la loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations.” »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Naïma MoutchouLREM

Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 5 amendements examinés en commission (Lois), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

8 amendements ont été déposés sur ce texte (5 en commission, 3 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 5 Adoptés
  • 3 Rejetés

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 3 amendements 2 adoptés
  • n° CL2 Mme Naïma Moutchou LAREM Adopté À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 163-1 A à » la référence : « L. 163-1 et ».
  • n° CL3 Mme Naïma Moutchou LAREM Adopté À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 163-1, » les références : « L. 112, L. 163-1 A à ».
  • n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
Article 2 3 amendements 2 adoptés
  • n° CL1 Mme Naïma Moutchou LAREM Adopté Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. - Le II de l’article 1er de la loi organique n° 2017-1338 du 15…
  • n° CL1 Mme Naïma Moutchou LAREM Adopté Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la manipulation de l’information. » »
  • n° 10 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
Titre 2 amendements 1 adopté
  • n° CL2 Mme Naïma Moutchou LAREM Adopté Au titre de la proposition, substituer aux mots : « les fausses informations », les mots : « la manipulation de l’information ».
  • n° 12 Mme Constance Le Grip LR Rejeté Substituer aux mots : « relative à la lutte contre la manipulation de l'information » les mots : « pour une éducation responsable…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin