Le parcours du texte
- 16 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 juillet 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juillet 2018 1re lecture Sénat Rejeté
- 26 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 9 octobre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 6 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 novembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2018 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1202
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie des dispositions législatives relatives à l’élection du Président de la République en intégrant des références à des articles nouveaux liés à la lutte contre la manipulation de l’information. Il remplace une référence à une loi organique existante par une référence à une nouvelle loi organique ayant pour objet la lutte contre la manipulation de l’information. Ces modifications visent à aligner le cadre juridique sur les mesures prévues par la nouvelle loi organique.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
5 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 5 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Fait renvoyer la loi de 1962 sur l'élection présidentielle et une loi organique de 2016 sur les Français de l'étranger aux nouvelles lois contre la manipulation de l'information. 2 adoptés sur 2
- Article 1er Étend à l'élection présidentielle les obligations sanctionnées de transparence des grandes plateformes en ligne et le référé contre les fausses informations prévus pour les élections générales. 2 adoptés sur 2
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 974 ↗le rapport de commission n° 1268 ↗
Les 2 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Étend à l'élection présidentielle les obligations sanctionnées de transparence des grandes plateformes en ligne et le référé contre les fausses informations prévus pour les élections générales. 32 com. / 1 séance
Étend à l'élection présidentielle les obligations sanctionnées de transparence des grandes plateformes en ligne et le référé contre les fausses informations prévus pour les élections générales.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 2 Description : Fait renvoyer la loi de 1962 sur l'élection présidentielle et une loi organique de 2016 sur les Français de l'étranger aux nouvelles lois contre la manipulation de l'information. 32 com. / 1 séance
Description : Fait renvoyer la loi de 1962 sur l'élection présidentielle et une loi organique de 2016 sur les Français de l'étranger aux nouvelles lois contre la manipulation de l'information.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.