Non soutenu.
« Au chapitre IV du titre II du livre VIII du code de la consommation, il est inséré un article L. 824-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 824-1. - I. - Il est institué , auprès du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, un Conseil national de l’alimentation. « « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. « « II. - Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil sont précisés par décret. » »
Le Conseil national de l’alimentation a des mission de première importance dans la mise en place des politiques publiques ayant trait à l’alimentation. Il est notamment consulté s’agissant des grandes orientations relative à la sécurité alimentaire et sanitaire des aliments, la qualité des denrées alimentaires, l’information des consommateurs. Ces enjeux mobilisent et intéressent légitimement des … (extrait)