Amendement n° CL27 de M. Sylvain Waserman sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« I. - Le Conseil national de l’aide aux victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur. « II. - Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

L'exposé des motifs

Le CNAV a contribué à la création ou à l’amélioration de nombreux dispositifs d’aide aux victimes, tels que : · le renforcement et la structuration du réseau associatif ; · le développement des outils statistiques dédiés aux victimes d’infractions ; · le statut des victimes de trafics d’êtres humains ; · l’information et l’accompagnement des victimes d’accidents collectifs ; les travaux du CNAV on… (extrait)