Amendement n° CL41 de M. Sylvain Waserman à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « concerne, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu’ils sont appelés, en application d’une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme mentionné au premier alinéa du I. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.