Amendement n° CL19 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les nominations mentionnées au I sont effectuées par tirage au sort, sur la demande d’au moins un président ou une présidente de Groupe politique de l’Assemblée concernée. Cette faculté ne peut être utilisée à plus de cinq reprises au cours d’une législature par le Groupe politique concerné. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons éviter que pour des nominations particulièrement sensibles et polémiques pour la bonne conduite de l’Etat (telles que par exemples celles relatives à la Caisse des dépôts et consignations, à l’Agence française de développement, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, etc), la décision d’un.e seul.e (la présidence de l’Assemblée concernée) et… (extrait)