Non soutenu.
I. - L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 2° À l’avant-dernière phrase du IV et aux première et avant-dernière phrases du V, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; 3° La deuxième phrase du V est complétée par les mots : « et à la collectivité de Corse » ; 4° À la troisième phrase du V, après … (extrait)
Cet amendement a pour but de dispenser la nouvelle collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales. Pour rappel, la Corse sera constituée d’ue collectivité unique à partir du 1er janvier 2018 regroupant les départements de Corse-du-Sud et d’Haute-Corse et la Collectivité Territoriale de Corse. Pour ce fonds, instauré consécutivement à la réforme de l… (extrait)