Rejeté.
I. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° La section II du chapitre II est ainsi modifiée : a) Au onzième alinéa de l’article 12-2, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des sapeurs-pompiers professionnels, » ; b) L’article 12-2-1 est abrogé ; 2° Après l’article 117, sont insérés deux articles 117-1 et 117-2 ainsi rédigés : « Art. 117-1. - Une cotisation obligatoire… (extrait)
En application des articles 12-2 et 12-2-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les services départementaux d’incendie et de secours versent au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) une cotisation pour la formation de leurs fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels ou personne… (extrait)