Amendement n° CL160 de Mme Danièle Obono sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 63-4, après les mots: “la confidentialité de l’entretien” sont insérés les mots : “dans une salle hors la présence de toute autre personne”. 2° Le troisième alinéa de l’article 63-4-2 est supprimés. 3° Les sixième et septième alinéas de l’article 706-88 ont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense en garantissant la présence de l’avocat.e de la personne gardée à vue et en restreignant les possibilité de différer la présence de l’avocat. Le groupe de la France insoumise s’inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (notamment des arrêts Dayanan c/ Turquie du 13 octobre 2009 et Adamkiewicz c/ Pologne du 2 mar… (extrait)