Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La dérogation prévue au présent 3° ne s’applique pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » « II. - L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du 3° du présent article ne s’appliquent pas aux pr… (extrait)
Le présent amendement poursuit un double objectif : Premièrement, il recentre le champ d'application du plafonnement de la rémunération prévu par l'article 1er sur les seuls présidents et membres des autorités administratives et publiques indépendantes. L'absence de catégorie juridique unique à laquelle se rattacheraient l'ensemble des agences de l’État et les relations que celles-ci entretiennent… (extrait)