Déposé le : 27 janvier 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 30 janvier 2020

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue au 3° du présent I ne s’applique pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » « II. - L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du 3° du présent article ne s’appliquent pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

M. Thierry Benoit UDI_I

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement poursuit un double objectif : Premièrement, il recentre le champ d'application du dispositif d'encadrement du cumul rémunération - retraite prévu par l'article 1er sur les seuls présidents et membres des autorités administratives et publiques indépendantes. L'absence de catégorie juridique unique à laquelle se rattacheraient l'ensemble des agences de l’État et les relations que celles-ci entretiennent avec les administrations sous la tutelle desquelles elles sont placées illustrent les différences qui les séparent des AAI et API, dont le cadre juridique et la composition ont été précisément définis par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. En outre, ce nouveau…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

interdiction cumul pension de retraite et indemnité d'activité membres Conseil constitutionnel et agences de l'État Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi vise à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État. Il prévoit également que la rémunération totale de ces personnes ne puisse pas dépasser celle du Président de la République. Enfin, il impose une obligation de transparence en exigeant que le Parlement soit informé des rémunérations perçues par les membres de ces instances.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 2 amendements

n° CL4 M. Thierry Benoit UDI_I Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B1803P0D1N000002.