Amendement n° 2 · ART. PREMIER, déposé par M. Benoit LC.
L'essentiel : Cet amendement de M. Benoit proposait de recentrer l’encadrement du cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération sur les seuls présidents et membres des autorités administratives et publiques indépendantes, en écartant les autres agences de l’État.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue au 3° du présent I ne s’applique pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » « II. – L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du 3° du présent article ne s’appliquent pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement poursuit un double objectif : Premièrement, il recentre le champ d'application du dispositif d'encadrement du cumul rémunération - retraite prévu par l'article 1 er sur les seuls présidents et membres des autorités administratives et publiques indépendantes. L'absence de catégorie juridique unique à laquelle se rattacheraient l'ensemble des agences de l’État et les relations que celles-ci entretiennent avec les administrations sous la tutelle desquelles elles sont placées illustrent les différences qui les séparent des AAI et API, dont le cadre juridique et la composition ont été précisément définis par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. En outre, ce nouveau périmètre n'inclut pas les membres du Conseil constitutionnel dont la situation a vocation à être encadrée par les dispositions du projet de loi organique de réforme des retraites déposé à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2020. Deuxièmement, il clarifie la rédaction initiale de l'article 1 er afin d'assujettir les présidents et membres des AAI et API aux règles de droit commun applicables au cumul d'une rémunération et d'une pension de retraite telles que déterminées par le code des pensions civiles et militaires et le code de la sécurité sociale. Il convient ainsi de ne pas créer un nouveau régime dérogatoire interdisant aux seuls présidents et membres des AAI et API toute possibilité de cumul,…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État. Il prévoit également que la rémunération totale de ces personnes ne puisse pas dépasser celle du Président de la République. Enfin, il impose une obligation de transparence en exigeant que le Parlement soit informé des rémunérations perçues par les membres de ces instances.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 40 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Interdiction du cumul d’une pension de retraite et de certaines indemnités d’activité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à restreindre le cumul emploi-retraite aux seuls membres des AAI et des API, en le soumettant par ailleurs aux règles de droit commun. Il n’est pas question de créer un droit exceptionnel, ni d’être plus strict que vis-à-vis de tout autre haut fonctionnaire. Je rappelle également qu’il faut bien dissocier les autorités administratives indépendantes des agences de l’État, lesquelles n’ont rien à voir puisqu’elles sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, des établissements publics administratifs ou des groupements d’intérêt public, ce qui est totalement différent. »
« Nous aurons sans doute un jour un débat autour de la question des décrets – je constate que vous y revenez constamment – mais admettez que nous disposons d’une Constitution qui prévoit, entre autres, des décrets d’application. Nous ne nous situons pas en dehors de la norme construite depuis 1958. […] Puisque je vous dis, monsieur le rapporteur, que ce décret est au Conseil d’État… […] Je peux vous en donner lecture. Si nous pouvions un peu nous faire confiance, ce serait profitable. […] La puissance publique a besoin qu’on respecte les fonctionnaires et les hauts fonctionnaires – je vous le dis aussi simplement que je le pense, moi qui ne suis ni l’un ni l’autre. »
« L’argumentation de M. le ministre me paraît très claire, et l’utilisation des décrets ne me semble pas si antidémocratique que cela : il ne faut pas exagérer ! D’après les indications que nous a données le Gouvernement, et je lui fais confiance en la matière, ce qu’il a prévu d’inscrire dans le décret ira bien au-delà des dispositions de l’article 1 er et de l’amendement, contre lesquels nous voterons. Je demande une suspension de séance de cinq minutes. »
« Comme l’a dit Thierry Benoit, nous ne proposons rien d’autre qu’un alignement sur le droit commun. Monsieur le ministre, nous entendons ce que vous nous racontez sur le décret et je ne veux pas y revenir, mais il n’est pas décent que vous nous le présentiez seulement aujourd’hui, en séance. Cela fait tout de même un certain temps que nous avons voté la loi de transformation de la fonction publique. Vous auriez pu nous en communiquer des éléments il y a plusieurs jours, nous aurions eu une idée de son contenu ! Vous nous dites que tout est clair, mais non, votre affaire n’est pas claire du tout. »
« Mes chers collègues, vous souvenez-vous des conditions dans lesquelles nous avons examiné le projet de loi de transformation de la fonction publique ? Nous nous sommes fait confiance – parlementaires, Gouvernement, rapporteure, présidente de la commission des lois ! Peut-être vous souvenez-vous aussi d’un très beau moment de travail parlementaire lorsque nous avons préparé la fusion de la Haute Autorité pour la transparence sur la vie publique et de la commission de déontologie de la fonction publique ? J’ai envie d’autres beaux moments parlementaires comme celui-là ! »
« Si Jean-Louis Nadal, alors à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, puis Didier Migaud, qui vient de lui succéder, ont d’eux-mêmes renoncé au cumul de leur pension et de leur indemnité sans attendre la parution d’un décret ou le vote d’une loi,… […] …c’est bien parce qu’il y a là un sujet grave et très important. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction du cumul d’une pension de retraite et de certaines indemnités d’activité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici en effet réunis, au terme d’un marathon législatif classique, pour examiner une proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État. »
« Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence d’Olivier Dussopt, retenu, comme vous le savez, par la conférence de financement des retraites ; il nous rejoindra peut-être au cours de nos travaux. »
« La proposition de loi dont notre collègue Thierry Benoit a eu l’initiative bénéficie évidemment du soutien de notre groupe, mais pas seulement : il l’a rappelé, plus de 160 cosignataires l’ont suivi, sur tous les bancs de l’hémicycle. »
« Les rémunérations des membres et des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont, c’est le moins qu’on puisse dire, à la fois très attractives et peu encadrées. »
« Sans hésitation, le groupe FI votera pour cette proposition de loi, que j’ai cosignée, visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité, notamment pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel. »
« Un doute s’est insinué ; la confiance des Françaises et des Français dans leurs institutions est entamée. Ce constat cruel, nous le partagerons peut-être ici même, mais à des degrés divers car je vois aussi combien sont sous-estimés, sinon ignorés, la colère et même parfois le dégoût qu’éprouvent no… »
« Monsieur le rapporteur, la présente proposition de loi a une histoire, qui est d’abord la vôtre : force est de reconnaître votre opiniâtreté et votre constance dans l’effort que vous menez, depuis de nombreuses années, pour réduire les abus et favoriser la transparence. »
« La transparence et l’exemplarité aux plus hautes fonctions des organes de l’État, si elles constituent une priorité du groupe MODEM, le sont également pour tous les groupes représentés dans cet hémicycle. »
« Je vous prie tout d’abord de m’excuser de n’avoir pu assister à l’ensemble de cette séance, car j’étais retenue par les travaux d’une commission sur l’indépendance de l’autorité judiciaire. »
« Comment ne pas souscrire à une telle proposition loi ? Elle tend vers plus d’équité en coupant court aux petits privilèges et aux rémunérations que l’on peut, sans démagogie, qualifier d’opaques, sinon d’indécentes. »