Amendement n° CL2 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , de garde champêtre ».

L'exposé des motifs

Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique, de la protection des espaces naturels. Ils sont habilités pour rechercher et constater les… (extrait)