Amendement n° 69

ARTICLE 8

• Mme Alice Thourot LAREM

Premier·es cosignataires (12 sur 37) :

• Guillaume Vuilletet
• Caroline Abadie
• Pieyre-Alexandre Anglade
• Laetitia Avia
• Florent Boudié
• Yaël Braun-Pivet
• Émilie Chalas
• Coralie Dubost
• Nicole Dubré-Chirat
• Jean-François Eliaou
• Christophe Euzet
• Jean-Michel Fauvergue

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi approuve des orientations pour la politique de sécurité intérieure et prévoit des crédits financiers pour la période 2020 à 2025. Il modifie certaines dispositions légales relatives aux conditions de travail des personnels de la police nationale, à la peine d'interdiction du territoire français pour certains crimes, ainsi qu'aux procédures pénales concernant les mineurs. Il introduit également des dispositions sur les condamnations liées à des crimes commis contre des agents de la gendarmerie ou de la police.

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• n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , de garde champêtre ».
• n° 18 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , de garde champêtre ».
• n° CL22 Mme Marie-France Lorho NI Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’injure publique s’entend d’une expression, d’un geste ou d’une attitude…
• n° 27 Mme Danièle Obono FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL32 Mme Danièle Obono FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 50 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire » les mots : «magistrat, d’agent…
• n° CL61 M. Éric Ciotti LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire » les mots : « d’agent de la…