Amendement n° 27 de Mme Danièle Obono à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 8 qui prévoit un durcissement du cadre législatif en cas d’injure publique avec la création d’un délit de droit commun et une aggravation de la répression. Ainsi, alors que l’injure publique est actuellement punie d’une amende de 12 000 euros (article 33 loi du 29 juillet 1881), cet article prévoit de porter cette injure pour une personne… (extrait)