Amendement n° CL59 de M. Éric Ciotti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Comme l’ont rappelé les syndicats de policiers auditionnés par votre rapporteur, toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie est assimilée à un policier ou à un gendarme, quel que soit son statut, et s’expose aux mêmes risques de représailles. Le présent amendement vise à protéger de manière équivalente les militaires de la gendarmerie nationale ou les fonctionnaires de… (extrait)