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Amendement n° 64

Déposé le : 17 juin 2019
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 20 juin 2019
Porte sur : Article 4

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

Supprimer cet article.
2

Qui l'a déposé

37 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 37) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet article propose l’instauration de peines minimales de prison, dites « peines planchers », à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur-pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction. Le mécanisme des « peines plancher » vient limiter le pouvoir de fixation de la peine par les juridictions alors même que ces dernières prennent déjà en compte la récidive légale, la qualité de la victime ou les circonstances aggravantes prévues par le code pénal quand des personnes dépositaires de l’autorité publique sont victimes d’atteinte à leur vie ou leur intégrité physique. Outre qu’il s’agit d’une mesure de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

orientation et programmation sécurité intérieure Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi approuve des orientations pour la politique de sécurité intérieure et prévoit des crédits financiers pour la période 2020 à 2025. Il modifie certaines dispositions légales relatives aux conditions de travail des personnels de la police nationale, à la peine d'interdiction du territoire français pour certains crimes, ainsi qu'aux procédures pénales concernant les mineurs. Il introduit également des dispositions sur les condamnations liées à des crimes commis contre des agents de la gendarmerie ou de la police.

Parcourir les amendements article par article.

5

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4 · 6 amendements
  • n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu I. - À l’alinéa 3, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , un garde champêtre ». II. - En conséquence, procéder à la…
  • n° 23 Mme Danièle Obono FI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL28 Mme Danièle Obono FI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 46 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « magistrat…
  • n° CL59 M. Éric Ciotti LR Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « agent de la…
6

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 64 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B1933P0D1N000064.