Amendement n° CL28 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 4 qui prévoit la mise en place d’un dispositif de peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les policiers municipaux ou les agents des douanes. Nous sommes contre la logique des peines-planch… (extrait)