Amendement n° CL24 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. »

L'exposé des motifs

Il s'agit ici d'empêcher que certains partis ou candidats soient pénalisés par les organismes bancaires.