Amendement n° 18 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection.

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’empêcher que certains partis ou candidats soient pénalisés par les organismes bancaires.