Amendement n° CL36 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des dispositions prévues à » le mot : « de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 5, 8 et 10.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.