Amendement n° 12 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « financières », insérer les mots : « , la connaissance de l’identité du donneur ».

L'exposé des motifs

L’article 1er A permet le recours à des prestataires de services de paiement pour le recueil de don, un décret en Conseil d’État déterminant ensuite les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52-8 du code électoral. Il est impératif que les garanties accompagnant ces dispositions soient particulièrement fortes… (extrait)