Amendement n° CL45 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 1er bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « le » le mot : « un ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ».