Amendement n° 68 de M. Éric Diard à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : "Après les mots "sous quelque forme que ce soit", insérer les mots, au deuxième alinéa de l'article L.52-8, ", ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts".

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : il n'y a qu'une seule phrase au deuxième alinéa de l'article L.52-8 du Code électoral et non deux.