À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et psychologique ».
Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement comporte des données factuelles ; l’évaluation de l’état psychologique des mineurs est une notion approximative. L’absence des modalités d’évaluation de tels critères entretient cette imprécision. C’est la raison pour laquelle cette mention est supprimée.