Supprimer cet article.
La détermination du nombre des mineurs et des membres de leurs familles est déjà satisfait par le b) de l’article mentionné à l’alinéa 1 du présent article, qui prévoit la prise en compte du « nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ». Par ailleurs, le rapport mentionné audit article a pour objectif d’indiquer et de commenter les données quantitatives relatives à la politique mi… (extrait)