Amendement n° CL26 de Mme Stella Dupont à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 2 de cette proposition de loi prévoit la mise à disposition de matériels de puériculture, d’un espace de détente et de promenade à l’air libre, ainsi que le placement en locaux isolés, spécifiquement destinés aux familles, dans des chambres séparées et adaptées. L’alinéa 3 de l’article 4 prévoit la fixation de modalités éventuellement dérogatoires de ces dispositions pour le territoire d… (extrait)