Amendement n° CL19 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, la France insoumise rappelle qu'elle est opposée à toute dérogation opérée dans le département de Mayotte en matière de droit des étrangers. Cette proposition de loi constituera, si elle entre en vigueur, un nouveau recul pour les personnes étrangères à Mayotte. Parent pauvre de la République, le Défenseur des droits alertait dans un rapport du 11 février 2020, intitulé « établ… (extrait)