Amendement n° CL25 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - L’article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée est ainsi modifié : « 1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention : « I. - ». III. En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « II. - ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.