Amendement n° CL10 de Mme Delphine Bagarry sur titre

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot « à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « écarter les mineurs non-accompagnés de la protection de l’aide sociale à l’enfance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prend acte du fait que le titre de cette proposition de loi ne traite, à aucun moment, de la lutte contre la fraude documentaire qui par ailleurs, relèverait des articles 47 du code civil et l’article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En renforçant considérablement les tests osseux - dans la validité scientifique est contestée par les aut… (extrait)