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lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Agnès ThillUDI · avec 28 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 25 mars 2021.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés. Il modifie les règles relatives à la présomption de majeur en cas de refus de l’intéressé et précise les conséquences liées à la possession de documents falsifiés. Il prévoit également un mécanisme de compensation financière pour les départements, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle sur certains droits.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 20 octobre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3443
Dossier législatif : DLR5L15N40703

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 20 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 25 mars 2021 1re lecture Assemblée Rejeté

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’Europe fait face à une pression migratoire d’une ampleur exceptionnelle et sans équivalent depuis la seconde guerre mondiale. Dans ce contexte et dans la plupart des cas depuis quelques années, les Mineurs non accompagnés (MNA – cet acronyme sera utilisé par la suite) ne sont pas des jeunes arrivant de pays en guerre et relevant du droit d’asile. Il s’agit majoritairement d’une immigration économique, venant surtout du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest, régions qui offrent des opportunités financières aux trafiquants d’êtres humains. D’après des sources policières, le passage en France d’un majeur s’élève entre 7 000 et 9 000 euros, celui d’un mineur jusqu’à 15 000 euros. Le droit des MNA se révèle aussi complexe que débattu. Le problème de la gestion par les départements de ces mineurs (ou supposés tels) qui sont sans protection familiale ne cesse de soulever des polémiques sur fond de drames et de difficultés administratives et financières. Les MNA représentent entre 15 et 20 % des mineurs pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE – cet acronyme sera utilisé par la suite). Le coût de la prise en charge d’un MNA au titre de l’ASE est estimé en moyenne à 50 000 euros par mineur et par an, couvrant le logement, la nourriture, les frais d’éducation et de formation. Les départements qui prennent en charge les mineurs étrangers jusqu’à leur majorité, et souvent au-delà, sont démunis face à des arrivées massives et plus importantes que prévues : le ph…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Les deux derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « En cas de refus de l’intéressé, celui-ci est présumé majeur. « La possession de documents falsifiés ou qui ne peuvent pas être valablement certifiés conformes entrainent de facto la demande d’examens médicaux tels que mentionnés aux huitième et neuvième alinéas. « Conformément à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, l’intéressé doit être consentant à l’examen et informé de ses modalités et de ses conséquences en termes de prise en charge, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. « Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à l’examen médical. « Le doute au vu des conclusions de l’examen médical bénéficie à l’intéressé. « L’examen doit être effectué exclusivement au sein d’une unité médico-judiciaire. « L’examen médical doit être réalisé sur la base d’un protocole unique et opposable intégrant : des données cliniques, des données dentaires et des données radiologiques de maturité osseuse. « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. « Si l’intéressé est déclaré mineur, alors il est accueilli, dans le cadre de son placement par le président du département, dans une structure adaptée, qui en est responsable, qui le protège, l’encadre, l’éduque et le surveille, comme tout mineur y a droit. »…
  • Article 2 La charge pour les départements est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Agnès ThillUDI

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 26 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

53 amendements ont été déposés sur ce texte (26 en commission, 27 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 4 Adoptés
  • 13 Rejetés
  • 18 Devenus sans objet
  • 3 Non défendus
  • 12 Retirés
  • 3 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 27 amendements 4 adoptés
  • n° CL2 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents…
  • n° 2 Mme Delphine Bagarry NI Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL3 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré…
  • n° 3 Mme Delphine Bagarry NI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont…
  • n° CL4 M. Benjamin Dirx LAREM Retiré À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de facto ».
  • n° 4 M. Ugo Bernalicis FI Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL5 M. Benjamin Dirx LAREM Retiré À l’alinéa 10, substituer au mot : « département » le mot : « conseil départemental ».
  • n° 5 M. Ugo Bernalicis FI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont…
  • n° CL6 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 6 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents…
  • n° CL7 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé…
  • n° CL8 M. Ugo Bernalicis FI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont…
  • n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré…
  • n° CL9 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 10 Mme Agnès Thill UDI_I Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux…
  • n° CL11 Mme Delphine Bagarry NI Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL12 Mme Delphine Bagarry NI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont…
  • n° CL16 Mme Isabelle Santiago SOC Retiré Supprimer cet article.
  • n° 16 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux…
  • n° CL17 Mme Isabelle Santiago SOC Retiré À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou qui ne peuvent pas être valablement certifiés conformes ».
  • n° CL18 Mme Isabelle Santiago SOC Retiré I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
  • n° 19 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 20 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé…
  • n° CL22 Mme Agnès Thill UDI_I Devenu sans objet L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «…
  • n° 22 Mme Laurence Trastour-Isnart LR Devenu sans objet Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, après le mot : «…
  • n° 23 M. Aurélien Taché NI Retiré I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
  • n° 24 M. Aurélien Taché NI Retiré À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « et tant qu’il n’a pas formellement été…
Après l'article premier 22 amendements
  • n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 11 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226-3 est…
  • n° 12 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté Le quatrième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée…
  • n° CL13 M. Ian Boucard LR Rejeté « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de placer automatiquement en…
  • n° 13 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier…
  • n° CL14 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré L’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli : « Art. L. 611-6-1. -…
  • n° 14 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l'ordonnance…
  • n° CL15 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré L’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli : « Art. L. 611-6-1. -…
  • n° 15 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l’ordonnance…
  • n° 17 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226-3 est…
  • n° 18 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier…
  • n° CL19 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 388 du code civil, après le mot : « qui », sont insérés les mots : «…
  • n° CL20 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 388 du code civil, les mots : « la marge d’erreur » sont remplacés…
  • n° 21 M. Ian Boucard LR Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de placer automatiquement en centre…
  • n° CL23 Mme Agnès Thill UDI_I Déclaré irrecevable
  • n° CL24 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226-3 est…
  • n° CL25 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté Le quatrième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée…
  • n° 25 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté À fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « reconnus majeurs par les services départementaux en charge de…
  • n° CL26 (Rect) Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier…
  • n° 26 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ».
  • n° 27 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté À l’alinéa 3, remplacer les mots : « l’évaluation sociale mentionnée à l’article L. 221-2-2 » par les mots : « l’évaluation…
Titre 4 amendements
  • n° 1 Mme Delphine Bagarry NI Devenu sans objet Après la première occurrence du mot « à », rédiger ainsi la fin du titre : « écarter les mineurs non accompagnés de la protection…
  • n° 9 Mme Agnès Thill UDI_I Devenu sans objet Au titre, substituer aux mots : « dans le cadre des » les mots : « afin de protéger les ».
  • n° CL10 Mme Delphine Bagarry NI Devenu sans objet Après la première occurrence du mot « à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « écarter les mineurs…
  • n° CL21 Mme Agnès Thill UDI_I Devenu sans objet Au titre de la proposition, substituer aux mots : « dans le cadre des » les mots : « afin de protéger les ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin