À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « et tant qu’il n’a pas formellement été déclaré majeur par une décision de justice ayant autorité ».
En vertu du principe de « présomption de minorité », un jeune se présentant comme mineur doit être considéré comme tel jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité (décision d’un juge des enfants ou d’une Cour d’appel), soit rendue à ce propos. Ce principe implique que soit respecté le droit des mineurs non accompagnés à bénéficier d’une prise en charge et d’une protection adaptée durant l… (extrait)