Amendement n° 2 de Mme Delphine Bagarry à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article 1, tout d'abord parce que l'objectif visé par le texte (la présomption de minorité) n'existe pas en droit français et qu'ensuite, il porte plusieurs atteintes à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour rappel, le Conseil constitutionnel, en particulier, s’est refusé à reconnaître l’existence d'un p… (extrait)