Amendement n° 4 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise dénonce cette nouvelle rédaction de l'article 388 qui créé, en cas de refus par la personne de se soumettre à un examen médical, une présomption de majorité. Si malheureusement, le Conseil Constitutionnel a jugé le 21 mars 2019 que les dispositions autorisant le recours aux tests osseux pour estimer l’âge des jeunes sont conformes … (extrait)