Amendement n° 22 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou du préfet territorialement compétent ».

L'exposé des motifs

Le texte que nous étudions vise à lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés (MNA). Pour atteindre cet objectif, il convient de modifier l’article 388 du code civil en permettant d’adapter notre droit à la réalité de la fraude à l’identité dans le cadre des MNA. Le rapport d’information sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés de juin 2017, des… (extrait)