Amendement n° CL6 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui établit une présomption de majorité de l’intéressé en cas de refus de celui-ci de se soumettre aux examens radiologiques osseux. Ils considèrent que le recours à ces examens aux fins de détermination de l'âge va à l’encontre de l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par la Convention internationale des droit… (extrait)