Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas de refus de l’intéressé, celui-ci est présumé majeur. « Ces examens sont réalisés au sein d’une unité médico-judiciaire sur la base d’un protocole unique et o… (extrait)
Cet amendement propose une rédaction globale de l'article premier afin de prendre en considération les observations recueillies au cours des auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires. Afin de consolider la constitutionnalité du dispositif, cette nouvelle rédaction rappelle que les conclusions de l'examen osseux "doivent préciser une marge d'erreur d’au maximum vingt-quatre mois et n… (extrait)