Amendement n° 16 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas de refus de l’intéressé, celui-ci est présumé majeur. « Ces examens sont réalisés au sein d’une unité médico-judiciaire sur la base d’un protocole unique et o… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir la réécriture de l'article 1er proposée par notre collègue Agnès Thill qui a souhaité tenir compte des observations recueillies au cours des auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires.