Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa, après les mots : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la majorité de l’intéressé ne peut être déterminée avec certitude ou si l’intéressé se déclare mineur, il est présumé mineur jusqu’à ce que son âge soit établi. »
Cet amendement vise d’une part, à interdire les tests osseux et d’autre part, à inscrire en droit français un principe de présomption de minorité. L’examen radiographique osseux du poignet est basé sur l’Atlas de Greulich et Pyle, fondé sur des tests réalisés entre 1935 et 1941 sur des enfants nord-américains bien portants, issus de classes moyennes. Parce qu’il est très imprécis, plusieurs décisi… (extrait)