Amendement n° CL7 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » »

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à la pratique des tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs non accompagnés. Cette nouvelle rédaction de l’article 1 de la présente proposition de loi vise à écarter toute utilisation d’examens médicaux aux fins de détermination de l’âge d’un individu. La méthode de l’expertise osseuse aux fins de détermination de l’âge des mineurs non acc… (extrait)