Amendement n° CL17 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou qui ne peuvent pas être valablement certifiés conformes ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'examen de facto lorsque les documents prouvant la minorité ne peuvent être "valablement certifiés conformes". Les mineurs non accompagnés peuvent parfois avoir eu des parcours des plus difficiles et il est fort possible que les documents, provenant de pays tiers, ne soient pas conformes aux standards français sans pour autant qu'i… (extrait)