Amendement n° CL18 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de rétablir deux principes : Le premier est que la condition de consentement établie par l'alinéa 4 est antinomique de la présomption de majorité en cas de refus, qui induit une pression incompatible avec la notion de consentement. Le second est que l'automaticité de l'examen dans les cas où les documents sont falsifié ou - plus étonnant encore - ils ne peuvent être "valablem… (extrait)