Amendement n° 27 de Mme Agnès Thill sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, remplacer les mots : « l’évaluation sociale mentionnée à l’article L. 221-2-2 » par les mots : « l’évaluation prévue par l’article L. 226-3 ».

L'exposé des motifs

L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la transmission à l’autorité judiciaire des informations dont dispose un département sur un mineur non accompagné (MNA) en vue d’assurer la répartition de ces mineurs entre les départements. Il semble préférable de viser l’article L. 226-3 qui concerne l’évaluation qui est faite par les départements des personnes se présentan… (extrait)