Retiré.
L’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli : « Art. L. 611-6-1. - Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier en France, le ministère de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel collectées au cours de l’accueil et de la prise en charge des étrang… (extrait)
Cet amendement vise à reprendre l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés n°3428 portée par Eric CIOTTI. L'objectif est de de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de leur évaluation par un département pour empêcher qu'une personne reconnue majeure par un département ne vienne solliciter les dif… (extrait)