À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 388 du code civil, les mots : « la marge d’erreur » sont remplacés par les mots : « une marge d’erreur ne pouvant excéder vingt-quatre mois ».
La marge d'erreur des examens radiologiques varie, selon les scientifiques, entre 12 et 24 mois. Certains professionnels accompagnent leurs conclusions d'une marge d'erreur supérieure pour rendre le résultat de l'examen insignifiant. Le présent amendement fixe une marge d'erreur maximale de vingt-quatre mois, ce qui permettra de s'assurer que l'ensemble des jeunes de plus de vingt ans seront bien … (extrait)