Amendement n° 25 de Mme Agnès Thill sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « reconnus majeurs par les services départementaux en charge de la protection de l’enfance » les mots : « se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ».

L'exposé des motifs

L'amendement n° 14 remplace le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM), qui concerne l'ensemble des personnes s'étant déclarées mineurs non accompagnés (majeurs ou mineurs), par un fichier qui ne recenserait que les étrangers évalués comme majeurs. Cela risque de priver le fichier AEM de son efficacité. Ce sous-amendement prévoit donc que ce fichier continue de rassembler des informati… (extrait)