L’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli : « Art. L. 611-6-1. - Afin de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement a… (extrait)
Amendement de repli. L’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé. Cet article a été abrogé par l' ordonnance n°2020-1733 du 1… (extrait)