Amendement n° 9 de Mme Agnès Thill sur titre

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au titre, substituer aux mots : « dans le cadre des » les mots : « afin de protéger les ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi ne vise pas à sanctionner ou à lutter contre les mineurs non accompagnés. Son objectif est de faciliter la distinction entre les vrais mineurs et les majeurs qui revendiquent les protections attachées à ce statut. Il en va de la qualité de la prise en charge de ces mineurs que nous devons protéger mais aussi de la lutte contre les réseaux criminels qui exploitent de jeunes… (extrait)