Amendement n° CL15 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de cohérence suivant le précédent amendement de suppression de l'article 1. La constitution prévoit que le Président nomme le Premier Ministre. Le Gouvernement engage sa responsabilité devant la représentation nationale suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution. Il semble préférable de ne pas mélanger ces deux réalités juridiques. Par ailleur… (extrait)